Informations pratiques/Médiation de l'Eau

Médiation de l'Eau

La médiation de l’eau existe pour essayer de régler les litiges entre consommateurs et services publics d’eau potable et d’assainissement de façon amiable. Le médiateur de l’eau est indépendant et impartial : il est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter de recourir à un tribunal.
 
La médiation est gratuite.
L’avis du médiateur est confidentiel
La médiation suspend les délais de recours légaux.
En cas de désaccord à l’issue de la médiation, une action en justice peut être lancée
 
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
 
 
 
Quand saisir le médiateur ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau lorsque :
- le litige n’a pas pu être réglé directement entre le service et le consommateur
- si vous n’avez pas reçu de réponse de la part du service sous un délai de 1 mois à votre demande écrite
 
Comment ?
Il est nécessaire d’envoyer un courrier décrivant l’objet de votre litige avec les justificatifs nécessaires à l’adresse suivante :
Médiation de l’Eau – BP 40463 – 75366 PARIS CEDEX 08
 
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site de la Médiation de l’eau à l’adresse suivante :
www.mediation-eau.fr